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Simulateur Pacte Dutreil
Combien coûte la transmission de votre entreprise à vos enfants, avec et sans pacte Dutreil ?
Pleine propriété ou nue-propriété, règles de la loi de finances pour 2026 incluses.
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Donation de titres : avec ou sans pacte Dutreil
Règles en vigueur en novembre 2026, donation par un parent à ses enfants. Aucune donnée n’est enregistrée ni transmise.
Résidence, véhicule de tourisme, objets de collection détenus par la société : exclus de l’exonération depuis 2026.
Économie de droits avec le pacte Dutreil
–
Droits : – sans pacte, – avec
Sans pacte Dutreil
- Valeur taxable par enfant–
- Droits par enfant–
- Droits au total–
- Coût rapporté à la valeur–
Avec pacte Dutreil
- Valeur taxable par enfant–
- Droits par enfant–
- Droits au total–
- Coût rapporté à la valeur–
Estimation indicative, hors frais d’acte. Elle suppose les conditions du pacte remplies (engagements de conservation, fonction de direction, activité éligible) et ne remplace pas l’analyse d’un notaire et d’un conseil.
Comment le simulateur calcule les droits
Le calcul est fait pour chaque enfant, puis additionné. On part de la valeur des titres reçus par l’enfant : leur valeur en pleine propriété, ou celle de la nue-propriété selon l’âge du donateur en cas de démembrement.
- Exonération de 75 % (article 787 B du CGI) sur la part de la valeur liée à l’activité. La part liée à des biens non affectés à l’activité reste taxée en totalité.
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, diminué des donations faites à cet enfant depuis moins de 15 ans.
- Barème progressif en ligne directe, de 5 % à 45 %.
- Réduction de 50 % des droits (article 790 du CGI) si la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans.
Le même calcul sans pacte sert de point de comparaison. Les chiffres proposés par défaut reprennent notre exemple chiffré d’une société de 2 M€ transmise à deux enfants.
Les conditions à réunir
- Une société à activité opérationnelle prépondérante, ou une holding animatrice.
- Un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, qui peut être réputé acquis lorsque le donateur détient seul les seuils requis et dirige la société depuis plus de deux ans.
- Un engagement individuel de six ans pour chaque enfant.
- Une fonction de direction exercée par un signataire ou un bénéficiaire pendant l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la donation.
- Des attestations à transmettre à l’administration au début et à la fin des engagements.
Hypothèses et limites du simulateur
- Règles en vigueur en novembre 2026, pour un donateur et des enfants résidents fiscaux français, et un seul parent donateur.
- Les titres sont partagés à parts égales entre les enfants. La réduction de 50 % est appliquée à l’ensemble des droits sur les titres.
- Les conditions du pacte sont supposées remplies. Les frais d’acte, la valorisation des titres et le paiement différé et fractionné des droits ne sont pas pris en compte.
- Le résultat est une estimation : il ne remplace pas le calcul d’un notaire ni l’analyse de votre situation.
Les conditions du dispositif, les changements de 2026 et les erreurs à éviter sont détaillés dans notre article Pacte Dutreil : conditions, calcul et nouvelles règles en 2026.
Pour une donation qui ne porte pas sur des titres de société, utilisez notre simulateur de droits de donation. Pour organiser la transmission de votre entreprise, découvrez notre accompagnement en préparation de la cession ou de la transmission d’entreprise.
FAQ
Vos questions sur
le pacte Dutreil
Une autre question ? Posez-la-nous directement lors d’un premier échange.
Combien fait économiser le pacte Dutreil ?
Le pacte exonère 75 % de la valeur des titres transmis. Pour une donation en pleine propriété avant 70 ans, les droits sont en plus réduits de moitié. Pour une société de 2 M€ donnée à deux enfants, les droits passent de 425 924 € à 28 194 €.
Le pacte Dutreil s’applique-t-il à une donation en nue-propriété ?
Oui. L’exonération de 75 % s’applique à la valeur de la nue-propriété. En revanche, la réduction de 50 % est réservée aux donations en pleine propriété consenties avant 70 ans.
Quelles sociétés sont éligibles ?
Les sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale prépondérante. Une holding n’est éligible que si elle anime effectivement son groupe. Une société principalement patrimoniale (immobilier locatif, portefeuille de placements) ne l’est pas.
Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Un engagement collectif de deux ans au moins, éventuellement réputé acquis, puis un engagement individuel de chaque bénéficiaire, porté à six ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. L’un des signataires ou des bénéficiaires doit diriger la société pendant l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.
Qu’est-ce qui a changé avec la loi de finances pour 2026 ?
Deux points : l’engagement individuel passe de quatre à six ans, et la fraction de la valeur des titres correspondant à des biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité (résidence, véhicule de tourisme, objets de collection…) n’est plus exonérée. Le simulateur en tient compte.
Que se passe-t-il si un enfant vend ses titres trop tôt ?
L’exonération est remise en cause pour lui : les droits calculés sans pacte deviennent exigibles, avec des intérêts de retard. Les autres bénéficiaires qui respectent leur engagement conservent l’avantage.
Nos analyses
Pour aller plus loin
sur la transmission d’entreprise
Les articles de nos conseillers sur le sujet, avec des exemples chiffrés.
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