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Pacte Dutreil : conditions, calcul et nouvelles règles en 2026

Exonération de 75 %, réduction de 50 % avant 70 ans, engagement individuel porté à six ans, biens somptuaires exclus : les règles du pacte Dutreil en 2026, avec un exemple chiffré.

Dirigeant et ses conseils préparant la transmission de son entreprise
Sommaire de l’article

En bref. Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle transmis à la famille. Donnés en pleine propriété avant 70 ans, les titres bénéficient en plus d’une réduction de 50 % des droits. Depuis le 21 février 2026, les héritiers ou donataires doivent conserver les titres six ans après la transmission, et les biens non professionnels de la société sont exclus de l’exonération. Sur une société de 2 M€ donnée à deux enfants, les droits passent de 425 924 € à 28 194 €.

Les chiffres de cet article reposent sur les textes en vigueur au 17 novembre 2026, après la loi de finances pour 2026 et les commentaires publiés au BOFiP le 10 août 2026. Ils peuvent changer avec la prochaine loi de finances.

À quoi sert le pacte Dutreil ?

Transmettre une entreprise à ses enfants coûte cher. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, puis les droits suivent un barème progressif qui atteint 30 % au-delà de 552 324 € et 45 % au-delà de 1 805 677 €. Sur une société valorisée plusieurs millions, les droits dépassent souvent 20 % de la valeur transmise, une somme que les enfants n’ont pas sans vendre une partie de l’entreprise ou s’endetter.

Le pacte Dutreil (article 787 B du code général des impôts) répond à ce problème. En échange d’engagements de conservation des titres et de direction de l’entreprise, il exonère 75 % de leur valeur. Les droits ne sont calculés que sur le quart restant.

Le dispositif vaut pour les donations comme pour les successions. Il s’applique aussi aux entreprises individuelles (article 787 C), selon des règles proches.

Les conditions à remplir

Une société opérationnelle

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une société à activité mixte est éligible si son activité opérationnelle est prépondérante. Les titres d’une holding animatrice, qui conduit la politique du groupe et contrôle ses filiales, sont éligibles directement. Une société qui se limite à gérer un patrimoine immobilier ou financier ne l’est pas.

Un engagement collectif de conservation

Le dirigeant, seul ou avec d’autres associés, s’engage à conserver ses titres pendant au moins deux ans. L’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée. La transmission peut intervenir pendant cet engagement : le bénéficiaire prend alors le relais jusqu’à son terme.

L’engagement est réputé acquis, sans attendre deux ans, lorsque le donateur détient depuis au moins deux ans, seul ou avec son conjoint, au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, et qu’il exerce depuis deux ans au moins son activité principale ou une fonction de direction dans la société. C’est le cas le plus fréquent pour un fondateur.

En cas de décès sans pacte préalable, les héritiers peuvent encore souscrire un engagement collectif dans les six mois qui suivent.

Un engagement individuel de conservation de six ans

À l’issue de l’engagement collectif, chaque bénéficiaire doit conserver ses titres pendant six ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. Cette durée était de quatre ans auparavant. Avec deux ans d’engagement collectif, la durée minimale de détention atteint huit ans.

L’administration précise que le délai de six ans s’applique à toute transmission réalisée depuis le 21 février 2026, même si l’engagement collectif avait été signé plus tôt.

Une fonction de direction

L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission. Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, il s’agit d’un mandat social : gérant, président, directeur général.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

L’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a durci le dispositif sur deux points, pour toutes les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026.

Paramètre Avant le 21 février 2026 Depuis le 21 février 2026
Exonération 75 % 75 %
Engagement collectif 2 ans (ou réputé acquis) 2 ans (ou réputé acquis)
Engagement individuel 4 ans 6 ans
Durée minimale de détention 6 ans 8 ans
Biens non affectés à l’activité Compris dans l’exonération Exclus de l’exonération

Les biens somptuaires sortent de l’exonération. La fraction de la valeur des titres qui correspond à certains biens non affectés exclusivement à l’activité n’est plus exonérée. Sont visés notamment les logements détenus directement ou par l’intermédiaire d’une SCI, les véhicules de tourisme, les bateaux et aéronefs de plaisance, les objets de collection et les œuvres d’art. Une société d’exploitation qui détient l’appartement occupé par la famille du dirigeant ou une voiture de collection voit cette part taxée au barème plein.

Cette exclusion déplace le travail en amont : il faut recenser les actifs de la société avant de transmettre, puis décider s’il convient de les sortir du bilan, de les affecter réellement à l’activité ou d’accepter le surcoût.

Comment se calculent les droits

Le calcul suit quatre étapes, pour chaque bénéficiaire :

  1. Valeur transmise : la valeur des titres donnés, déterminée avec l’expert-comptable ou un évaluateur.
  2. Exonération de 75 % : seul le quart de la valeur entre dans la base taxable, plus la fraction liée aux biens somptuaires.
  3. Abattement et barème : l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant (s’il n’a pas été consommé depuis moins de quinze ans), puis le barème progressif.
  4. Réduction de 50 % : si la donation est faite en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits obtenus sont divisés par deux (article 790 du CGI).

Exemple : une société de 2 M€ donnée à deux enfants

Bernard, 62 ans, détient seul une société commerciale valorisée 2 M€, qu’il dirige depuis plus de vingt ans. Il la donne à ses deux enfants à parts égales. L’engagement collectif est réputé acquis.

Scénario Droits par enfant Droits au total Part de la valeur
Sans pacte Dutreil 212 962 € 425 924 € 21,3 %
Pacte Dutreil, pleine propriété, avant 70 ans 14 097 € 28 194 € 1,4 %
Pacte Dutreil, pleine propriété, après 70 ans 28 194 € 56 388 € 2,8 %
Pacte Dutreil, nue-propriété (Bernard à 62 ans) 8 194 € 16 388 € 0,8 %
Pacte Dutreil, avant 70 ans, avec 15 % de biens somptuaires 25 347 € 50 694 € 2,5 %

Pour chaque enfant, avec le pacte en pleine propriété : 1 000 000 € de titres, 250 000 € après exonération, 150 000 € après abattement, 28 194 € de droits au barème, 14 097 € après réduction de 50 %.

La dernière ligne suppose que la société détient un appartement de 300 000 € qui n’est pas affecté à l’activité. Cette part de 15 % est taxée sans exonération : les droits sont presque doublés.

Le détail de cet exemple, étape par étape, figure dans notre cas pratique de transmission d’une société de 2 M€. Pour faire le calcul avec vos propres chiffres, utilisez notre simulateur Pacte Dutreil.

Pleine propriété ou nue-propriété ?

La donation de la nue-propriété coûte moins cher en droits : à 62 ans, elle vaut 60 % de la pleine propriété selon le barème de l’article 669 du CGI. Le dirigeant garde l’usufruit, donc les dividendes. Au décès, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans droits supplémentaires.

Ce choix a deux contreparties. La réduction de 50 % est perdue, ce qui réduit l’écart avec la pleine propriété (16 388 € contre 28 194 € dans l’exemple). Surtout, les statuts doivent limiter le droit de vote de l’usufruitier aux décisions d’affectation des bénéfices : le pouvoir passe aux enfants.

La pleine propriété convient au dirigeant qui veut transmettre le pouvoir et n’a pas besoin des revenus de la société. La nue-propriété convient à celui qui veut garder des revenus et accepte de ne plus décider. Pour approfondir le démembrement, voyez notre article sur l’usufruit et la nue-propriété.

Payer les droits : le crédit différé et fractionné

Même réduits, les droits peuvent peser sur des enfants qui n’ont pas de liquidités. L’article 397 A de l’annexe III au CGI permet, pour les transmissions d’entreprises, de différer leur paiement pendant cinq ans puis de le fractionner sur dix ans, en vingt et un versements semestriels. Le taux d’intérêt du crédit est réduit des deux tiers lorsque les conditions sont remplies.

L’administration demande des garanties. Si plus du tiers des titres concernés est cédé, le solde devient exigible immédiatement.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

  • Transmettre sans recenser les actifs de la société. Depuis 2026, un logement ou un véhicule de tourisme au bilan réduit l’exonération. L’inventaire doit précéder l’acte.
  • Sous-estimer les huit ans de détention. Un enfant qui veut vendre ses titres dans les six ans perd l’exonération et paie les droits sur la totalité, avec l’intérêt de retard. Le projet de chaque bénéficiaire doit être discuté avant de signer.
  • Négliger la fonction de direction. Si personne n’exerce de mandat social pendant les trois ans qui suivent la transmission, l’avantage tombe. La succession à la direction se prépare en même temps que la donation.
  • Attendre 70 ans. Passé cet âge, la réduction de 50 % disparaît et les droits doublent.
  • Laisser l’éligibilité de la holding sans preuve. Une holding animatrice doit pouvoir le démontrer : conventions d’animation, procès-verbaux, participation effective aux décisions des filiales.
  • Oublier les attestations. Le respect des engagements se justifie par des attestations de la société et des bénéficiaires, à fournir à l’administration dans les délais.

En résumé

Le pacte Dutreil reste le principal outil de transmission familiale d’une entreprise : 75 % de la valeur exonérée, et des droits divisés par deux pour une donation en pleine propriété avant 70 ans. La loi de finances pour 2026 en a relevé le prix : huit ans de détention au minimum et l’exclusion des biens non professionnels. Il se prépare donc en trois temps : vérifier l’éligibilité et l’actif de la société, organiser la direction et choisir entre pleine propriété et nue-propriété, puis signer les engagements devant notaire. Pour structurer le vôtre, voyez notre accompagnement dédié à la cession et à la transmission d’entreprise.

Sources

Cet article présente des règles générales. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé : chaque transmission doit faire l’objet d’une étude avec vos conseils, notamment votre notaire et votre avocat fiscaliste.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Un régime de faveur (article 787 B du CGI) qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle transmis à titre gratuit. En contrepartie, les titres doivent être conservés au moins huit ans au total (deux ans d’engagement collectif, puis six ans d’engagement individuel) et l’un des signataires ou des bénéficiaires doit diriger la société.

Qu’est-ce qui a changé pour le pacte Dutreil en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 (article 8) a porté l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans et exclu de l’exonération les biens dits somptuaires détenus par la société lorsqu’ils ne sont pas affectés exclusivement à l’activité : logements, véhicules de tourisme, objets de collection notamment. Ces règles s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.

Peut-on cumuler le pacte Dutreil et la réduction de 50 % ?

Oui. Lorsque le dirigeant donne les titres en pleine propriété avant ses 70 ans, les droits calculés après l’exonération de 75 % sont réduits de moitié (article 790 du CGI). La réduction ne s’applique pas à une donation de la nue-propriété ni à une transmission par succession.

Une holding peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

Oui, si elle est animatrice : elle conduit la politique du groupe et contrôle ses filiales, ce qu’elle doit pouvoir prouver. Les titres d’une holding passive n’y ouvrent droit qu’à proportion de la participation qu’elle détient dans la société opérationnelle, et sous conditions.

Que se passe-t-il si un engagement n’est pas respecté ?

L’exonération est remise en cause : les droits deviennent exigibles sur la totalité de la valeur, avec l’intérêt de retard. Pendant l’engagement individuel, seul le bénéficiaire qui cède ses titres perd l’avantage ; pendant l’engagement collectif, la rupture peut concerner tous les bénéficiaires.

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Portrait de Mathieu Hachemkhani Mazlaghani, ingénieur patrimonial et fondateur de Ferless Conseil

Rédigé par Mathieu Hachemkhani Mazlaghani

Ingénieur patrimonial · Mis à jour le 17 novembre 2026

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