Exemple chiffré · Entreprise

Pacte Dutreil : transmettre une société de 2 M€ à ses deux enfants

Bernard, 62 ans, dirigeant d’une société commerciale valorisée 2 M€, deux enfants

  • 2 M€valeur de la société transmise aux deux enfants
  • 425 924 €de droits de donation sans pacte Dutreil
  • 28 194 €de droits avec le pacte, en pleine propriété avant 70 ans

Entreprise

La situation de départ

Bernard, 62 ans, détient seul la totalité des actions d’une société de négoce qu’il dirige depuis plus de vingt ans. L’entreprise exerce une activité commerciale et elle est valorisée 2 millions d’euros.

Il a deux enfants. Sa fille aînée travaille dans l’entreprise et souhaite en prendre la direction. Bernard veut transmettre la société de son vivant, à parts égales, sans obliger ses enfants à s’endetter ou à vendre pour payer les droits.

Les points de blocage

  • Sans préparation, la donation de 2 M€ à deux enfants coûte 425 924 € de droits, soit plus de 21 % de la valeur de l’entreprise.
  • Les enfants n’ont pas cette somme : il faudrait prélever sur la trésorerie de la société ou emprunter.
  • Attendre le décès prive de la réduction de 50 %, réservée aux donations en pleine propriété consenties avant 70 ans.
  • Bernard doit aussi organiser ses propres revenus après la transmission.

Les objectifs

Ce que Bernard voulait obtenir

  • Transmettre de son vivant

    Donner l’entreprise aux deux enfants à parts égales, dans un cadre fixé devant notaire.

  • Réduire les droits

    Appliquer l’exonération de 75 % du pacte Dutreil (article 787 B du CGI) et la réduction de 50 % avant 70 ans.

  • Assurer la direction

    Installer sa fille à la direction de la société, condition du dispositif pendant trois ans après la donation.

  • Sécuriser ses revenus

    Arbitrer entre pleine propriété et réserve d’usufruit selon les revenus dont Bernard a besoin.

Notre accompagnement

Un processus structuré
en 5 étapes

  1. Étape 1 sur 5

    Audit et valorisation

    Valorisation de la société à 2 M€ avec l’expert-comptable et vérification des conditions : activité commerciale prépondérante, seuils de détention, fonction de direction. Depuis la loi de finances pour 2026, les biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité (véhicules de tourisme, résidences, objets de collection, par exemple) sont sortis de l’assiette exonérée : ils sont identifiés à ce stade.

  2. Étape 2 sur 5

    Engagement collectif de conservation

    Le pacte Dutreil commence par un engagement collectif de conservation des titres de deux ans au minimum. Bernard détient plus de 17 % des droits financiers et de 34 % des droits de vote et dirige la société depuis plus de deux ans : l’engagement peut être « réputé acquis », ce qui permet de donner sans attendre ce délai.

  3. Étape 3 sur 5

    Donation-partage en pleine propriété

    Chaque enfant reçoit 1 M€ de titres. L’exonération de 75 % ramène la base à 250 000 €, puis l’abattement de 100 000 € en ligne directe à 150 000 €. Le barème donne 28 194 € de droits par enfant, réduits de 50 % car Bernard a moins de 70 ans et donne en pleine propriété (article 790 du CGI) : 14 097 € par enfant, soit 28 194 € au total, hors frais d’acte. Sans pacte, les droits auraient été de 212 962 € par enfant.

  4. Étape 4 sur 5

    Variante : donation de la nue-propriété

    Si Bernard veut conserver les dividendes, il peut donner la seule nue-propriété. À 62 ans, elle vaut 60 % de la pleine propriété (article 669 du CGI) : 600 000 € par enfant, 150 000 € après exonération de 75 %, 50 000 € après abattement. Les droits sont de 8 194 € par enfant, soit 16 388 € au total, sans la réduction de 50 %. En contrepartie, les statuts doivent limiter le droit de vote de l’usufruitier aux décisions d’affectation des bénéfices.

  5. Étape 5 sur 5

    Engagements et suivi

    Chaque enfant s’engage à conserver ses titres six ans (durée portée de quatre à six ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026). La fille de Bernard exerce la direction pendant au moins trois ans après la donation. Les attestations sont transmises à l’administration au début et à la fin des engagements. Le paiement des droits peut être différé puis fractionné.

Résultats

Les bénéfices concrets

IndicateurAvant l’accompagnementAprès l’accompagnement
Base taxable par enfant900 000 € (1 M€ moins l’abattement de 100 000 €) 150 000 € (exonération de 75 %, puis abattement)
Droits de donation425 924 € au total 28 194 € au total en pleine propriété ; 16 388 € en nue-propriété
Coût rapporté à la valeur21,3 % de la valeur de l’entreprise 1,4 % en pleine propriété
Financement des droitsEmprunt ou prélèvement sur la trésorerie de la société Montant compatible avec l’épargne des donataires ; paiement différé et fractionné possible
DirectionSuccession non organisée La fille de Bernard dirige ; les titres sont conservés six ans

À retenir

Ce que ce cas illustre

  • Avant 70 ans, la donation coûte deux fois moins

    La réduction de 50 % ne s’applique qu’aux donations en pleine propriété consenties avant le 70e anniversaire du donateur. Passé cet âge, les droits de l’exemple seraient de 56 388 €.

  • Pleine propriété ou nue-propriété : un arbitrage

    La nue-propriété coûte moins cher (16 388 €) et laisse les dividendes au donateur, mais elle encadre son droit de vote. La pleine propriété transmet tout de suite le pouvoir et les revenus.

  • Un cadre plus strict depuis 2026

    Engagement individuel de six ans et exclusion des biens non professionnels : la loi de finances pour 2026 a resserré le dispositif. Avec l’engagement collectif de deux ans, la conservation dure huit ans au total, ou six ans après la donation lorsque l’engagement est réputé acquis.

  • Un travail d’équipe

    Le notaire reçoit l’acte, l’expert-comptable valorise, l’avocat rédige le pacte et adapte les statuts, le conseil patrimonial organise les revenus du donateur après la transmission.

Points de vigilance

Risques de l’opération

  • Engagements de conservation : si un enfant cède ses titres avant la fin des six ans, l’exonération est remise en cause pour lui et les droits deviennent exigibles, avec intérêts de retard.
  • Fonction de direction : l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des donataires doit diriger la société pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la donation.
  • Activité éligible : la société doit conserver une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale prépondérante jusqu’au terme des engagements. Une holding n’est éligible que si elle anime effectivement son groupe.
  • Biens non professionnels : depuis le 21 février 2026, la fraction de la valeur des titres correspondant à des biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité ne bénéficie plus de l’exonération.
  • Valorisation : la valeur retenue peut être contestée par l’administration. Elle doit être documentée.
  • Donation : elle est définitive. Lorsque l’un des enfants reprend seul l’entreprise, l’égalité entre les enfants s’organise par une soulte, à financer.
  • Les montants sont calculés selon la loi en vigueur en novembre 2026 (barème de l’article 777 du CGI, abattement de 100 000 € par parent et par enfant), pour un donateur unique et en l’absence de donation antérieure. Ils ne comprennent pas les frais d’acte.

Exemple illustratif : situation type et personnage fictif, chiffres calculés selon la loi en vigueur en novembre 2026. Les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs. Photo d’illustration.

Mentions légales et conformité AMF/ACPR. Les prénoms, situations et chiffres présentés dans ce cas client sont fictifs ou anonymisés. Ils sont fournis à titre illustratif uniquement et ne constituent pas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, ni une promesse de performance ou de résultat. Tout accompagnement patrimonial est réalisé après analyse approfondie de la situation personnelle de chaque client. Ferless Conseil est enregistré à l’ORIAS sous le n° 15002978.

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