Exemple chiffré · Entreprise

Apport de titres à une holding EURL : rémunération de gérance, dividendes et PER

Sophie, 52 ans, présidente et associée unique d’une SAS valorisée 1 M€

  • 1 M€de capital social créé par l’apport des titres à la holding
  • 100 000 €de dividendes par an hors cotisations sociales (10 % du capital)
  • 15 291 €de versement PER déductible pour 90 000 € de rémunération

Entreprise

La situation de départ

Sophie, 52 ans, est présidente et associée unique d’une SAS de conseil qu’elle a créée. La société dégage environ 300 000 € de résultat avant rémunération de la dirigeante et elle est valorisée 1 million d’euros.

Elle se rémunère par un salaire de présidente, sous le statut d’assimilée salariée, complété par des dividendes. Elle veut réduire le coût de sa rémunération, préparer sa retraite et disposer d’une structure pour réinvestir.

Les points de blocage

  • Un salaire de présidente de SAS supporte des cotisations de l’ordre de 75 à 80 % du net versé.
  • Passer au statut de travailleur non salarié réduit ces cotisations, mais dans une société au capital faible, les dividendes du gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital.
  • Avec le statut d’assimilée salariée, l’enveloppe de déduction des versements retraite est limitée à 10 % des revenus professionnels.
  • Les titres sont détenus en direct : chaque euro à réinvestir passe d’abord par l’impôt personnel.

Les objectifs

Ce que Sophie voulait obtenir

  • Alléger le coût de la rémunération

    Percevoir une rémunération de gérance sous statut TNS, aux cotisations moins élevées que celles d’un salaire.

  • Préserver les dividendes

    Disposer d’un capital social élevé pour que les dividendes restent hors cotisations sociales.

  • Préparer la retraite

    Utiliser le plafond de déduction des TNS (article 154 bis du CGI) sur un PER.

  • Créer une structure de réinvestissement

    Faire remonter les dividendes dans une holding avant de les distribuer ou de les réinvestir.

Notre accompagnement

Un processus structuré
en 5 étapes

  1. Étape 1 sur 5

    Audit et valorisation

    Analyse de la rémunération actuelle, de la protection sociale et des objectifs de Sophie. Les titres de la SAS sont valorisés 1 M€. Comme il s’agit d’un apport en nature, cette valeur est vérifiée par un commissaire aux apports.

  2. Étape 2 sur 5

    Apport des titres à une holding EURL

    Sophie constitue une EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés et lui apporte la totalité de ses actions. En échange, elle reçoit des parts sociales : le capital de la holding est de 1 000 000 €. La plus-value constatée lors de l’apport est placée en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI) : elle n’est pas imposée à cette date.

  3. Étape 3 sur 5

    Rémunération de gérance

    Sophie devient gérante associée unique de la holding et relève du statut des travailleurs non salariés. La holding anime sa filiale et lui facture des prestations définies par une convention ; elle verse à Sophie une rémunération de gérance de 90 000 € (montant imposable), déductible de son résultat. Les cotisations sociales sont de l’ordre de 40 à 45 % de la rémunération nette.

  4. Étape 4 sur 5

    Dividendes dans la limite de 10 % du capital

    La SAS distribue ses bénéfices à la holding sous le régime mère-fille : seule une quote-part de 5 % est imposée. La holding verse ensuite 100 000 € de dividendes à Sophie. Ce montant n’excède pas 10 % du capital social (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale) : il supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 31 400 €, mais aucune cotisation sociale. Sophie perçoit 68 600 € nets.

  5. Étape 5 sur 5

    Plan d’épargne retraite

    Sophie verse 15 291 € sur un PER individuel. C’est le plafond déductible pour 90 000 € de rémunération en 2026 : 10 % de la rémunération (9 000 €), plus 15 % de la fraction comprise entre 48 060 € et 90 000 € (6 291 €). L’économie d’impôt est de 4 587 € dans la tranche à 30 % et de 6 269 € dans la tranche à 41 %.

Résultats

Les bénéfices concrets

IndicateurAvant l’accompagnementAprès l’accompagnement
Statut socialPrésidente de SAS, assimilée salariée Gérante associée unique d’EURL, travailleur non salarié
Coût de la rémunérationCotisations de l’ordre de 75 à 80 % du salaire net Cotisations de l’ordre de 40 à 45 % de la rémunération nette
DividendesPFU de 31,4 %, versés en direct PFU de 31,4 %, sans cotisations sociales jusqu’à 100 000 € par an
Épargne retraite déductible10 % des revenus professionnels 15 291 € pour 90 000 € de rémunération (plafond TNS)
DétentionTitres de la SAS détenus en direct Titres détenus par la holding ; plus-value d’apport en report d’imposition

À retenir

Ce que ce cas illustre

  • Le capital social fixe le seuil

    Dans une EURL au capital de 1 000 €, seuls 100 € de dividendes échappent aux cotisations sociales. Avec un capital de 1 M€ né de l’apport, le seuil passe à 100 000 € par an.

  • Trois leviers à doser

    Rémunération de gérance pour les droits sociaux, dividendes dans la limite de 10 % du capital, PER pour la retraite : le bon dosage dépend du revenu recherché et de la protection souhaitée.

  • Moins de cotisations, moins de droits

    Le statut TNS ouvre des droits plus faibles en retraite et en prévoyance, et aucun droit au chômage. Une partie de l’économie doit financer une couverture complémentaire.

  • Un travail d’équipe

    Commissaire aux apports, expert-comptable et avocat interviennent chacun dans leur rôle. Le conseil patrimonial arbitre entre revenus immédiats, protection et capitalisation.

Points de vigilance

Risques de l’opération

  • Report d’imposition : la plus-value d’apport n’est pas effacée. Elle devient imposable si Sophie cède ses parts de la holding. Si la holding revend la SAS dans les trois ans qui suivent l’apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans une activité économique éligible, dans un délai de trois ans (règles applicables aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026).
  • Valorisation de l’apport : le capital doit correspondre à la valeur réelle des titres. Une surévaluation destinée à relever le seuil de 10 % engage la responsabilité de l’associé et peut être contestée.
  • Abus de droit : une opération dont le seul motif serait d’éluder des cotisations sociales peut être remise en cause. Elle doit répondre à un projet réel : animation du groupe, réinvestissement, préparation d’une transmission.
  • Convention entre la holding et sa filiale : les prestations facturées doivent être réelles, distinctes des fonctions de mandataire social et rémunérées à un prix de marché.
  • Protection sociale : le statut TNS n’ouvre pas droit à l’assurance chômage ; les indemnités journalières et la retraite sont inférieures à celles du régime général. Une prévoyance complémentaire est à prévoir.
  • Dividendes : au-delà de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, ils sont soumis aux cotisations sociales des indépendants. Leur versement dépend des bénéfices de la filiale.
  • PER : l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi, et la sortie est imposable.
  • Les montants sont calculés selon la loi en vigueur en novembre 2026 (plafond annuel de la Sécurité sociale de 48 060 €, PFU de 31,4 %). Les taux de cotisations sont des ordres de grandeur.

Exemple illustratif : situation type et personnage fictif, chiffres calculés selon la loi en vigueur en novembre 2026. Les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs. Photo d’illustration.

Mentions légales et conformité AMF/ACPR. Les prénoms, situations et chiffres présentés dans ce cas client sont fictifs ou anonymisés. Ils sont fournis à titre illustratif uniquement et ne constituent pas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, ni une promesse de performance ou de résultat. Tout accompagnement patrimonial est réalisé après analyse approfondie de la situation personnelle de chaque client. Ferless Conseil est enregistré à l’ORIAS sous le n° 15002978.

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