Étude de cas · Entreprise
OBO, holding et transmission : étude de cas d’un dirigeant de SASU
Laurent, 48 ans, dirigeant et associé unique d’une SASU valorisée 2 M€
- 2 M€valorisation de la SASU retenue pour l’opération
- 1,3 M€perçus par le dirigeant, financés par l’emprunt de la holding
- 0,7 M€de titres apportés à la holding, en report d’imposition
Entreprise
La situation de départ
Laurent, 48 ans, père de trois enfants, est l’associé unique d’une SASU qu’il a développée seul. La société dégage un résultat net d’environ 600 000 € par an et elle est valorisée 2 millions d’euros.
L’essentiel de son patrimoine est concentré dans les titres de cette société, qu’il détient en direct. Il ne souhaite pas vendre à un tiers : il veut continuer à diriger, rendre liquide une partie de la valeur créée et commencer à transmettre à ses enfants.
Les points de blocage
- Un patrimoine professionnel de 2 M€ entièrement immobilisé dans une seule société, sans liquidité personnelle correspondante.
- Plusieurs activités logées dans la même structure, donc exposées aux mêmes risques.
- Des bénéfices distribués directement au dirigeant, avec l’impôt personnel à chaque distribution.
- Aucune transmission engagée, alors que la valeur de l’entreprise continue d’augmenter.
Les objectifs
Ce que Laurent voulait obtenir
Rendre liquide une partie de la valeur
Encaisser une partie du prix de l’entreprise sans la céder à un tiers ni en perdre la direction.
Réorganiser les activités
Séparer les métiers de l’entreprise dans des sociétés distinctes, détenues par une même holding.
Revoir rémunération et trésorerie
Arbitrer entre salaire, dividendes et capitalisation dans la holding, et placer la trésorerie disponible.
Engager la transmission
Donner la nue-propriété des parts de la holding aux enfants, sans droits à payer, en conservant l’usufruit et le contrôle.
Notre accompagnement
Un processus structuré
en 5 étapes
- Étape 1 sur 5
Audit et valorisation
Analyse de la situation personnelle et professionnelle du dirigeant, de la capacité de la société à distribuer et de sa valorisation, retenue à 2 M€. L’opération est préparée avec son expert-comptable et son avocat.
- Étape 2 sur 5
Vente et apport à la holding (OBO)
Laurent constitue une holding sous forme d’EURL. Il lui vend une partie de ses titres pour 1,3 M€, financés par un emprunt bancaire que les dividendes de la société remboursent ensuite. Il lui apporte le reste, soit 0,7 M€, en échange de parts de la holding. La plus-value sur les titres vendus est imposée dans les conditions de droit commun. Celle sur les titres apportés est placée en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI).
- Étape 3 sur 5
Scission des activités
L’activité de la SASU est répartie entre plusieurs sociétés détenues par la holding, chacune correspondant à un métier. Chaque société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon son propre résultat (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %). Les prestations que ces sociétés se rendent entre elles sont facturées et encadrées par des conventions.
- Étape 4 sur 5
Donation de la nue-propriété
Laurent donne à ses trois enfants la nue-propriété des parts de la holding et en conserve l’usufruit. À la mise en place, la holding détient 2 M€ de titres et porte 1,3 M€ de dette : elle vaut de l’ordre de 0,7 M€. À 48 ans, la nue-propriété représente 40 % de cette valeur selon le barème de l’article 669 du CGI, soit environ 280 000 €, c’est-à-dire 93 300 € par enfant. Ce montant est inférieur à l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant : la base taxable est nulle et la donation ne supporte aucun droit (0 €, hors frais d’acte). Laurent conserve au moins une part en pleine propriété, afin de garder la qualité d’associé de la holding dont il est gérant.
- Étape 5 sur 5
Rémunération et trésorerie
La rémunération du dirigeant est recalibrée entre les différentes sociétés et la holding. Les 1,3 M€ perçus à titre personnel et la trésorerie du groupe sont placés selon l’horizon et le besoin de disponibilité de chacun.
Résultats
Les bénéfices concrets
| Indicateur | Avant l’accompagnement | Après l’accompagnement |
|---|---|---|
| Détention | Titres de la SASU détenus en direct par le dirigeant | SASU détenue par une holding (EURL) contrôlée par le dirigeant |
| Liquidité personnelle | Valeur de 2 M€ immobilisée dans les titres | 1,3 M€ perçus à titre personnel ; 0,7 M€ de titres logés dans la holding |
| Organisation | Toutes les activités dans une seule société | Activités réparties entre plusieurs sociétés sous une même holding |
| Transmission | Aucune donation engagée | Nue-propriété des parts de la holding donnée aux trois enfants pour 0 € de droits, usufruit conservé |
| Flux financiers | Dividendes versés directement au dirigeant | Dividendes remontés à la holding, qui rembourse l’emprunt puis réinvestit |
À retenir
Ce que ce cas illustre
Un OBO se justifie par un projet
L’opération tient parce qu’elle sert une réorganisation et une transmission réelles. Un OBO dont le seul effet serait d’encaisser du prix expose à une remise en cause.
L’ordre des opérations compte
Donner après la mise en place de la dette réduit la base taxable : la holding vaut environ 0,7 M€ et non 2 M€. Une fois démembrée, la nue-propriété reçue par chaque enfant passe sous l’abattement de 100 000 € : la donation coûte 0 € de droits.
La dette se dimensionne sur le résultat
1,3 M€ d’emprunt face à 600 K€ de résultat annuel laissent une marge de remboursement. Elle doit résister à une baisse d’activité.
Un travail d’équipe
Ce type d’opération associe le conseil patrimonial, l’expert-comptable, l’avocat et le notaire, chacun dans son rôle.
Points de vigilance
Risques de l’opération
- Abus de droit : un OBO sans changement réel dans l’organisation ou la détention de l’entreprise peut être remis en cause par l’administration fiscale. La substance économique de l’opération doit être documentée.
- Report d’imposition : la plus-value sur les titres apportés n’est pas effacée. Elle devient imposable si les titres de la holding sont cédés, ou si la holding revend la société dans les trois ans sans réinvestir dans les conditions prévues par la loi.
- Répartition des activités entre plusieurs sociétés : elle doit répondre à une logique d’organisation réelle. Un fractionnement artificiel destiné à multiplier le taux réduit d’impôt sur les sociétés est contestable.
- Facturations entre sociétés du groupe : elles doivent correspondre à des prestations effectives, à un prix de marché, et être formalisées par des conventions. À défaut, l’administration peut les requalifier.
- Endettement : le remboursement de l’emprunt dépend des dividendes de la société. Une baisse durable du résultat peut mettre la holding en difficulté.
- Donation : elle est définitive. Le dirigeant conserve l’usufruit et au moins une part en pleine propriété, mais il ne peut plus disposer seul de la pleine propriété des parts données. L’abattement de 100 000 € utilisé ne se reconstitue qu’au bout de quinze ans. Chiffres calculés selon la loi en vigueur en novembre 2026.
Situation réelle anonymisée. Les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs. Photo d’illustration.
Mentions légales et conformité AMF/ACPR. Les prénoms, situations et chiffres présentés dans ce cas client sont fictifs ou anonymisés. Ils sont fournis à titre illustratif uniquement et ne constituent pas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée, ni une promesse de performance ou de résultat. Tout accompagnement patrimonial est réalisé après analyse approfondie de la situation personnelle de chaque client. Ferless Conseil est enregistré à l’ORIAS sous le n° 15002978.
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