L’intéressement

Présentation

L’intéressement est instauré au moyen d’un accord d’intéressement précisant ses modalités, conformément aux dispositions légales obligatoires. Ce dispositif collectif à caractère aléatoire permet de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux, tant pour l’entreprise que pour les bénéficiaires, à condition de remplir différentes obligations.

L’intéressement présente des opportunités intéressantes, notamment pour l’entreprise, car il constitue un véritable levier de fidélisation des salariés. De plus, il peut être considéré comme un outil patrimonial attractif pour le chef d’entreprise au sein d’une PME, offrant ainsi une alternative avantageuse à la distribution des revenus par rapport aux rémunérations et aux dividendes habituels.

Caractéristiques

L’intéressement est une prime liée à l’atteinte d’objectifs de l’entreprise. Définie par un accord d’intéressement, la méthode de calcul reste libre et les critères de calcul doivent être tangibles et quantifiables. La répartition de l’enveloppe globale de la prime est aussi définie dans l’accord. Cette prime est à caractère collectif, tous les salariés sont concernés et y ont le droit.

Pour être éligible, il est nécessaire d’avoir au moins 1 salarié (CDI ou CDD). La présence d’au moins un salarié sur une période de 12 mois est requise, ce qui ne signifie pas obligatoirement qu’un employé doit travailler à temps plein de manière continue, mais plutôt qu’il doit y avoir une moyenne de présence sur une période de 12 mois.

Caractère collectif 

A caractère collectif, La prime de participation sert en partie à motiver et fidéliser les salariés de l’entreprise qui se voient récompensés grâce à l’évolution des bénéfices. Sont concernés les CDI, CDD, alternants… Cependant, une ancienneté de trois mois maximums peut être exigée.

Annuelle

La prime est versée annuellement, Le calcul de la prime se base sur les bénéfices de l’entreprise et il faut attendre la clôture de l’exercice.

Double plafond

• L’enveloppe de l’intéressement est plafonnée à 20 % de la rémunération brute globale des salariés
• La prime est plafonnée à ¾ du PASS pour chacun des bénéficiaires

Aucun forfait social

Non soumis aux charges patronales et salariales. Le versement de la prime de participation est soumis à forfait social de 10 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés. La suppression du forfait social se fait automatique si la prime est abondée, dans ce cas il faudra tout de même supporter la CSG et CRDS au taux de 9.7 %.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de forfait social, toutefois, la CSG et CRDS seront à supporter sur le montant de la prime

Répartition de la prime

La répartition de la prime de participation peut se faire sous plusieurs critères :

• De manière uniforme, et chacun perçoit à part égale l’enveloppe de participation mis à disposition
• Au temps de présence, qui permet une répartition proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé (les congés payés, congés maternité, arrêts maladies sont considéré comme du temps de travail assimilé)
• A la rémunération, qui répartie la prime proportionnellement à la rémunération individuelle de chacun
• Ou combinaison des précédents critères par exemple.

Perception de la prime

Le calcul de la prime s’effectue à la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise et est versée dans les cinq mois maximums suivant cette date. Le bénéficiaire de la prime a un délai de 15 jours pour effectuer le choix d’affectation de sa prime (perception directe ou placement), à l’issu de ce délai, la prime est automatiquement versée sur le PEE. Si un PERCOL a été mis en place par l’entreprise alors la prime, à défaut de choix du bénéficiaire, répartie pour moitié sur le PEE et PERCOL.

Fiscalité 

La prime sera fiscalisée au même titre que les revenus professionnels si elle est directement perçue. Si le bénéficiaire de la participation souhaite placer sa prime, il pourra le faire au travers d’un Plan d’Epargne Entreprise, d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif ou Obligatoire. Dans ce cas la prime ne sera pas imposable et se fiera au régime fiscal prévu par ces plans d’épargne à la sortie.

Avantages & inconvénients

Exemple pratique

👨‍🦰 Monsieur MARTIN est salarié. Il vient d’être notifié de sa prime d’intéressement. Face à cela, il se questionne sur le mode de calcul de sa prime ainsi que sur les implications fiscales découlant de sa décision de la placer ou de la percevoir directement.

La prime perçue au titre de la participation s’élève à 2 000 €. Cette somme est brute, Monsieur MARTIN doit s’acquitter de la CSG et la CRDS, totalisant 9,7 % de la prime. La prime nette qu’il percevra donc se chiffrera à 1 806 €.

Envisageant de toucher cette prime directement, il est important de noter que celle-ci sera assujettie à l’impôt au même titre que ses revenus professionnels, dépendant ainsi de sa Tranche Marginale d’Imposition (TMI). Avec une TMI de 30 %, la somme nette de la prime après déduction des impôts sera donc de 1 806 € – 30 %, soit 1 264,20 €.

💡 En revanche, une alternative se présente à Monsieur MARTIN : investir le montant de sa participation au sein de son Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Dans cette situation, les fonds ne seront pas accessibles avant un délai de cinq ans, à moins de motifs spécifiques autorisant un déblocage anticipé. Cependant, en optant pour cette voie, Monsieur MARTIN sait qu’il bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu concernant la somme placée. Les prélèvements sociaux s’appliqueront uniquement sur les gains enregistrés. Monsieur MARTIN aurait également pu choisir de verser cette somme au sein d’un PERECO.

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Questions fréquentes