Présentation
Le PER Obligatoire est un dispositif d’épargne retraite mis à disposition par une entreprise pour ses salariés, en totalité ou en partie. Son objectif est de permettre la constitution d’un patrimoine financier à long terme en vue de la retraite. Ce plan s’adresse principalement à certaines catégories de salariés, qu’ils soient cadres, ouvriers ou mandataires sociaux, et peut être proposé à l’ensemble du personnel ou à une catégorie spécifique.
La particularité du PER Obligatoire réside dans son caractère contraignant : les salariés concernés par ce dispositif doivent y adhérer obligatoirement. Les versements sont réguliers et pris en charge par l’employeur, même si celui-ci peut demander une participation financière de la part du salarié.
En résumé, le PER Obligatoire est une solution d’épargne retraite qui vise à accompagner les salariés tout au long de leur carrière professionnelle en constituant un capital pour leur retraite, dans le cadre d’une démarche collective et bénéficiant du soutien de l’employeur.
C’est le seul dispositif d’épargne en entreprise à réunir les trois compartiments de versements.
Caractéristiques
Les caractéristiques du PER Obligatoire sont similaires à celle du PER Collectif notamment sur la prise en charge des frais de gestion par l’entreprise, l’accès à la gestion pilotée et le type de PER qui peut être PER Assurance ou PER Titre. La grande différence entre ces deux derniers se fera surtout au niveau de la fiscalité en cas décès.
Caractère obligatoire
L’adhésion y est obligatoire pour les salariés concernés si l’entreprise en a décidé ainsi. Les versements le sont aussi bien pour l’employeur qu’ils peuvent l’être pour le salarié.
Versement obligatoires déductible
Le salarié qui supporte une partie de des versements sur son PER Obligatoire sont exonérés de son revenu imposable à hauteur de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale
Sortie viagère
La sortie du plan à la retraite n’est possible que sous forme de rente. Cela concerne uniquement les versements obligatoires (compartiment 3)
Alimentation du plan
Il existe plusieurs façons d’alimenter un PER Obligatoire. Cette enveloppe d’épargne réunit les trois compartiments du PER.
Versements volontaires
Appartenant au compartiment 1 des versements sur un PER, ils sont déductibles de l’impôt sur le revenu
Versements issus de primes
Les primes de participation et d’intéressement, sans exception faite de l’abondement alimentent le compartiment 2 du PERO
Versements obligatoires
Ces versements concernent le compartiment 3 du PER
Bien que ces trois types de versements permettent d’alimenter le PER Obligatoire, il est tout à fait possible d’alimenter ce plan d’épargne via des transferts de PER existants ou de droits restants sur le compte épargne temps de l’entreprise, voire les jours de congés non pris qui appartiennent au compartiment 2.
Fiscalité
Les versements
Bien qu’il existe plusieurs manières d’alimenter un PERO, la particularité de ce plan d’épargne retraite obligatoire est due au fait qu’il est le seul PER à bénéficier des trois compartiments.
Compartiment 1 : Versements volontaires
Ils sont déductibles du revenu imposable comme pour un PER individuel, ou PERin, à hauteur de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou 10 % du revenu imposable.
Compartiment 2 : Versements issue de l’épargne salariale
Ces versements sont issus des dispositifs de l’épargne salariale comme la participation, l’intéressement le transfert des jours de CET ou congés non pris. Aucune fiscalité particulière lors de ces versements.
Compartiment 3 : Versements obligatoires
Les versements obligatoires de la part de l’employeur ne sont pas fiscalisés pour le détenteur du plan. Cependant, la part de versement du salarié détenteur du PERO est, quant à elle, exonéré de l’impôt sur le revenu à hauteur de 8 % du PASS.
La sortie en capital à la retraite
La sortie en capital ne sera possible que pour les versements issus des compartiment 1 et 2. Les versements obligatoires du PERO, soit les versements issus du compartiment 3, ne peuvent pas être récupérés en capital.
A ce titre la fiscalité du compartiment 1 s’appréciera en fonction de la déductibilité des versements ou non. Celle du compartiment 2 ne sera soumise qu’aux prélèvements sociaux sur les intérêts générés par le capital.
| Compartiment 1 | Compartiment 1 | Compartiment 2 | |
|---|---|---|---|
| Type de versement | Versements volontaires déductibles | Versements volontaires non déductibles | Versements d’épargne salariale |
| Capital | IRPP | Exonération | Exonération |
| Intérêts | Flat Tax (30 %) | Flat Tax (30 %) | PS (17.2 %) |
La sortie en rente viagère
La rente viagère est considérée comme un complément de revenus et, à ce titre, elle est soumise à l’imposition en tant que revenu. Cependant, l’imposition est appliquée avec un abattement dégressif en fonction de l’âge auquel la rente est débloquée. Plus précisément, un taux d’abattement est appliqué en fonction de l’âge de départ à la retraite, variant de 30 à 70 % avant l’imposition.
| Compartiment 1 | Compartiment 1 | Compartiment 2 | Compartiment 3 | |
|---|---|---|---|---|
| Type de versement | Versements volontaires déductibles | Versements volontaires non déductibles | Versements d’épargne salariale | Versements obligatoires |
| Capital | IRPP | IRPP * | IRPP * | IRPP |
| Intérêts | PS* (17.2 %) | PS* (17.2 %) | PS* (17.2 %) | PS (10.1 %) |
*Après abattement de 30 à 70 %, en fonction de l’âge de départ à la retraite
Les cas de sortie anticipé
Le PER issu de la loi PACTE apporte bien des modifications sur la sortie par anticipation. En fonction des versements effectués, les règles ne sont pas les même. Le compartiment 3, versements obligatoires, ne permettent pas la sortie du capital par anticipation pour l’acquisition de la résidence principale. Cette règle ne s’applique pas pour les compartiments 1 et 2, même au sein d’un PERO.
Les prélèvements sociaux seront dus sur les plus-values générés (17,2%).
Cessation d’activité
Pour les personnes non salariées après liquidation judiciaire
Surendettement
Situation de surendettement du titulaire ou du ménage
Chômage
Expiration des droits liés au chômage
Invalidité
(2ème ou 3ème Catégorie)
du titulaire du plan, conjoint, partenaire de PACS ou enfant
Décès
Conjoint ou partenaire de PACS
Mise en place
Le PERE Obligatoire exige la rédaction d’un accord collectif entre les parties concernées avant sa mise en place, en collaboration avec un gestionnaire d’actifs ou une compagnie d’assurance. Cependant, il est important de noter que la mise en place d’un PERE Obligatoire n’est pas obligatoire en soi.
Voici les voies possibles de validation de l’accord pour sa mise en place :
Accord d’entreprise
Ces versements peuvent être déductibles de l’impôt sur le revenu.
Accord d’entreprise
Les primes d’intéressement et participation, au même titre que l’abondement permettent d’alimenter de PERE Obligatoire.
Ratification des 2/3 du personnel
L’épargne acquise au travers du Compte Epargne Temps de l’entreprise permet d’alimenter le plan.
Accord unilatéral de l’employeur
Pour les entreprises de moins de 11 salariés ou en cas d’échec de négociation.
Avantages & inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu | Abondement plafonné |
| Frais de gestion pris en charge par l’entreprise | Possibilité de perte en capital |
| Possibilité de déblocages anticipés | Indisponibilité de l’épargne |
| Un produit qui s’adapte aux profils les plus sécuritaire comme aux plus dynamiques | Cas de déblocages par anticipation limités |
| Une fiscalité avantageuse en cas de décès (PER Assurance) | Abattement commun à l’assurance vie (Si PER Assurance) |
| Possibilité de déblocage en capital (avec fractionnement possible) et/ou rente | |
| Possibilité de transfert de plan | |
| Gestion pilotée |
Exemple pratique
👨🦳 Monsieur MARTIN et 👱♀️ madame MARTINE sont titulaires d’un PER Obligatoire via leur entreprise. Les cotisations obligatoires sont supportées par leur employeur à hauteur de 75 % et la part des versements les concernant est de 25 %.
| 👨🦳 Monsieur MARTIN | 👱♀️ Madame MARTINE | |
|---|---|---|
| Salaire annuel brut | 50 000 € | 200 000 € |
| Taux de cotisation sur salaire brut | 7 % | 9 % |
| Cotisations versés | 3 500 € | 18 000 € |
| Plafond de déduction * | 4 000 € | 16 000 € |
| Cotisation déductible | 4 000 € | 16 000 € |
* 8 % du salaire annuel brut
👉 Monsieur MARTIN peut déduire l’intégralité de ses versements vu que les versements globaux ne dépassent pas la limite des 8 %.
👉 Madame MARTINE peut déduire jusqu’à 16 000 € des versements obligatoires, pour le solde restant, soit 2 000 €, la fraction versée par l’entreprise qui est de 1500 € (75 %) sera considéré comme un complément de rémunération brut et la fraction versée par Madame MARTINE représentant 500 € (25%) sera imposable au même titre que ses revenus.
Crédits photo : ©Thisisengenering sur Unsplash
Questions fréquentes
- Mon employeur m’impose de participer aux versements sur le PERE Obligatoire. Je souhaite m’y opposer.
Ce ne sera malheureusement pas possible, ces versements sont obligatoires et rédigés au travers d’un accord au sein de l’entreprise. L’employeur peut supporter seul comme vous imposer de cotiser, pour partie, aux versements. Sachez que vous avez la possibilité de déduire de l’impôt votre quotte part des versements.
- Je suis ouvrier, si un PERE Obligatoire est mis en place dans mon entreprise pourrai-je en bénéficier ?
Le PERE Obligatoire s’adresse de manière collective aux salariés d’une entreprise, il peut cependant s’adresser qu’à une partie d’entre eux, le plus souvent les cadres mais il n’est pas exclu, si l’accord le prévoit, que seuls les ouvriers seront titulaires de ce plan, par exemple.
