Présentation
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) est un produit d’épargne à long terme qui offre la possibilité d’accumuler un capital et/ou une rente à partir de l’âge de la retraite. Il constitue une solution complémentaire de retraite par capitalisation, indépendante des fluctuations du système de retraite par répartition.
Les versements effectués sur le PER sont déductibles fiscalement, ce qui permet de réduire l’impôt sur le revenu dans certaines limites.
Depuis le 1er octobre 2020, à l’issu de l’adoption de la loi PACTE (mai 2019), le PER a remplacé les anciens produits d’épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le contrat article 83…
Caractéristiques
Le PER désigne trois contrats d’épargne destinée pour la retraite, le capital constitué au sein du plan ne sera qu’accessible lors de l’entrée en jouissance des droits rentraite. La loi PACTE a pour vocation de simplifier l’épargne retraite et de donner accès, à l’ensemble des plans, à la gestion pilotée. Le but est d’harmoniser la fiscalité du plan en cas déduction fiscale sur versements, de sortie des capitaux au moment de la retraite ainsi que les cas de déblocages anticipés et les possibilités de transferts. La loi PACTE a donc fait naitre l’enveloppe PER qui comporte trois sous enveloppes.
Individuel
Entreprise
Individuel
Plan d’épargne retraite individuel
Collectif
Plan d’épargne retraite entreprise collectif
Obligatoire / Catégoriel
Plan d’épargne retraite entreprise obligatoire ou catégoriel
Le plan d’épargne retraite individuel ou PERin vient remplacer les contrats PERP (plan d’épargne retraite populaire), les contrats Madelin, Préfon, CHR, Corem. Cette enveloppe d’épargne s’adresse à toute personne physique, sans condition d’âge pour souscription.
Le PERE-Collectif remplace le PERCO (PER Collectif). Ce type d’enveloppe est accessible à toute personne physique au travers de l’entreprise pour laquelle elle travaille si l’entreprise la mise en place.
Le PERE-Obligatoire substitue les contrat dit d’article 83, appelé aussi PERE-Catégoriel, cette épargne est disponible pour une catégorie de salarié (généralement les cadres) au travers de leur entreprise.
Les versements (compartiments)
En complément, son fonctionnement a aussi quelque peu évolué, donnant naissance à trois compartiments simplement appelés compartiment 1, 2 et 3. Ces compartiments sont simplement la manière d’alimenter les plans, soit pour simplifier, les versements des sommes effectués sur le PER.
| Compartiment 1 | Compartiment 2 | Compartiment 3 | |
|---|---|---|---|
| Type de versement | Versements volontaires | Versements issus d’épargne salariale Participation Intéressement Abondement Droits CET Jours de congés non consommés | Versements obligatoires (cotisations employeur et salarié) |
| Alimentation du plan | PERin PERECOL PERO | PERECOL PEREOB | PEREOB |
| Alimentation par transfert possible ? | Oui | Oui | Oui |
| Déblocage anticipé pour aléas de la vie | Oui | Oui | Oui |
| Déblocage anticipé pour acquisition de résidence principale | Oui | Oui | Non |
| Sortie du plan à la retraite | Capital Rente | Capital Rente | Rente |
Les cas de déblocage anticipés
Les nouveaux plans d’épargne retraite prévoient la possibilité de débloquer le capital, initialement prévu pour le départ en retraite, par anticipation dans les cas suivants :
- Acquisition de la résidence principale (uniquement pour PERin et PERECO),
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
- Invalidité de deuxième ou de troisième catégorie de la Sécurité sociale (titulaire du plan, conjoint ou partenaire de Pacs, enfant),
- Expiration des droits au chômage,
- Cessation de l’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire,
- Surendettement.
Avantages & inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu | Taxation du capital (pour les versements déductibles) |
| Possibilité de déblocages anticipés | Indisponibilité de l’épargne |
| Un produit qui s’adapte aux profils les plus sécuritaire comme aux plus dynamiques | Cas de déblocages par anticipation limités |
| Une fiscalité avantageuse en cas de décès | |
| Retraite (selon compartiment) = Possibilité de déblocage en capital (avec fractionnement possible) et/ou rente | |
| Possibilité de transfert de plan | |
| Gestion pilotée |
Exemple pratique
👱♀️ Madame MARC a un PER individuel, collectif et obligatoire depuis la loi PACTE. Les trois compartiments ont été utilisés, le compartiment 1 pour les versements volontaires déductibles fiscalement sur son PER Individuel, le compartiment 2 sur son plan d’épargne entreprise obligatoire et pour le compartiment 3 son PER obligatoire. Elle est aujourd’hui retraitée et souhaite bénéficier des capitaux épargnés sur son épargne retraite de façon fractionné. Cela est tout à fait possible pour l’épargne disponible sur les PER individuel et collectif. En revanche, elle devra se contenter d’une rente pour le PERE obligatoire.
👩🦰👱♂️ Madame AGNES et Monsieur MARTIN possèdent tous les deux, au travers de leur entreprise, un PERE collectif et sont toujours en activité. La retraite est dans un horizon lointain. Ils souhaitent vivre ensemble et projettent d’acheter un bien pour s’y installer. Ils n’ont que très peu d’épargne disponible et les seuls capitaux qui leurs permettraient d’avoir l’apport nécessaire pour acquérir le bien qui les faits envie se trouvent au sein de leurs PERE collectif. Ils sont heureux d’avoir fait le choix d’avoir versé les primes que leur employeur versait annuellement car ils savent qu’ils pourront compter sur leur PER pour l’acquisition de leur résidence principale.
Crédit photo : ©Sven Mieke sur Unsplash
Questions fréquentes
- J’ai un ancien contrat, PERP et Madelin, est-il possible de les transférer sur le PER ?Oui, tout à fait. En fonction des contrats antérieurs à la loi PACTE, il est par moment préférable d’opter pour le transfert de ces derniers sur le nouveau PER.
- J’ai un PERECO chez mon ancien employeur et ma nouvelle entreprise dispose également d’un PERCO. Puis-je faire le transfert de mon ancienne épargne entreprise vers la nouvelle ?Absolument, cela peut au contraire être avantageux vis-à-vis des frais annuels de gestion que l’employeur prends généralement pour le compte de ses salariés. En revanche, il sera pertinent de comparer les possibilités d’investissement avant d’initier la demande de transfert.
- A qui sera destiné le capital en cas de décès ?Le versement du capital est prévu aux bénéficiaires du contrat mentionné dans la clause bénéficiaire. Le plus souvent standard, la clause bénéficiaire prévoit le versement du capital au conjoint ou partenaire de PACS survivant, à défaut les enfants. Il peut être pertinent de vérifier cette dernière en fonction des souhaits du titulaire du plan.
