Nos ACTUS
à destination des professionnels

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nous avons surement ici la réponse et si non contactez nous…
  • La Participation en entreprise
    • J’emploie un alternant, a-t-il le droit à la participation aussi ?

      S’il y a d’autres salariés présents dans l’entreprise et que l’accord de participation est en place, alors oui, les alternants sont bénéficiaires de la participation.

    • Quel est le montant maximal qu’on peut percevoir de la prime de participation ?

      Le montant maximal qu’il est possible de percevoir, pour chaque bénéficiaire de la prime de participation, est de ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € pour 2023.

    • Je suis TNS et ma société d’exploitation est détenue par ma holding. Ai-je le droit de percevoir la participation ?

      Il est tout à fait possible de recevoir la participation que l’on soit une personne morale ou physique. Cependant, attention à la méthode de rémunération de la gérance (remonté de capitaux pour rémunération via holding ou contrat travail via la société d’exploitation) qui peut devenir un sujet important lors de la distribution de la réserve spéciale de participation. 

    • Je suis dirigeant d’une SASU et je suis assimilé-salarié, je peux mettre en place la participation ?

      Non, il ne sera possible de mettre en place la participation uniquement en présence d’un salarié, même à temps partiel, qui n’a pas un rôle de gérance au sein de la société.

  • Epargne salariale
    • Quel autre avantage supplémentaire cela peut-il avoir ?

      En général, il existe des régimes de faveurs liés aux dispositifs de l’épargne salariale. Cela permet de bénéficier, le plus souvent, d’une exonération de charges patronales et salariales.

    • Est-ce obligatoire ?

      Le seul dispositif obligatoire reste à cette date la prime de participation (couplée avec un plan d’épargne entreprise) dès lors qu’une entreprise atteint le nombre de 50 salariés

    • Quels sont les avantages de mettre de tels dispositifs dans mon entreprise ?

      Cela permet, en fonction du dispositif choisi, une source de motivation soit à l’embauche considérant comme un avantage de la part de l’entreprise ou bien de récompenser les salariés sur l’évolution de l’entreprise.

  • PER Obligatoire
    • Mon employeur m’impose de participer aux versements sur le PERE Obligatoire. Je souhaite m’y opposer.

      Ce ne sera malheureusement pas possible, ces versements sont obligatoires et rédigés au travers d’un accord au sein de l’entreprise. L’employeur peut supporter seul comme vous imposer de cotiser, pour partie, aux versements. Sachez que vous avez la possibilité de déduire de l’impôt votre quotte part des versements.

    • Je suis ouvrier, si un PERE Obligatoire est mis en place dans mon entreprise pourrai-je en bénéficier ?

      Le PERE Obligatoire s’adresse de manière collective aux salariés d’une entreprise, il peut cependant s’adresser qu’à une partie d’entre eux, le plus souvent les cadres mais il n’est pas exclu, si l’accord le prévoit, que seuls les ouvriers seront titulaires de ce plan, par exemple.

  • Interessement en entreprise
    • Quel est le montant maximal qu’on peut percevoir de la prime d’intéressement ?

      Le montant maximal qu’il est possible de percevoir, pour chaque bénéficiaire de la prime d’intéressement, est de ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € pour 2023.

    • Les charges engendrées sont-elles déductibles ?

      L’intéressement et les plans d’épargne salariale qui gravitent autour de ce dispositif permettent à l’entreprise de prendre en charge les frais liés à ces plans d’épargnes. Ces frais sont considérés comme des charges déductibles.

    • Puis-je mettre en place l’intéressement si la participation est déjà présente ?

      Tout à fait, l’un n’empêche pas l’autre. L’intéressement peut être mis en place volontairement par l’employeur, peu importe s’il a été dans l’obligation de mettre en place un accord de participation.

  • Le PEA
    • Quels sont les frais liés à l’investissement au travers d’un PEA.

      Les frais sont divers et dépendent, en général, du montant de la transaction effectuée. Les frais d’achats et les droits de garde sont les principaux frais que l’on retrouve dans un PEA classique, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter sur les mandats de gestion. Ils varient d’un établissement à l’autre. 

    • Je n’arrive pas à investir sur une action européenne au sein de mon PEA, je ne comprends pas pourquoi.

      Il est possible que le gestionnaire de votre PEA ne propose pas certaines actions à l’achat. Renseignez-vous auprès de la société en question pour leur demander s’il est possible de référencer l’action que vous souhaitez. Tous les PEA ne proposent pas les mêmes offres. 

    • J’ai un PEA et un PEA PME/ETI, quel est mon plafond de versement maximum ?

      Le plafond maximal de versement sur le PEA est de 150 000 €, celui du PEA PME/ETI est de 225 000 €. Il est donc possible d’atteindre le plafond de versements du PEA qui est de 150 000 € et le cumuler avec un PEA PME-ETI à hauteur de 75 000 €, les plafonds de versements au total seront de 225 000 €. J’ai un PEA et un PEA PME/ETI, quel est mon plafond de versement maximum ?

  • Le Plan d'Épargne Entreprise
    • Je ne comprends pas pourquoi verser mes primes de participation ou d’intéressement sur mon PEE.

      La réponse s’apprécie en fonction des besoins de chacun. L’avantage que l’on peut tirer du PEE entant que salarié est la non-imposition des primes, la prise en charge des frais de gestion par son employeur ainsi que l’éventuel abondement. Aussi, cela permet de faire fructifier son capital qui n’est pas lié à une épargne issue de revenus professionnels.

    • J’ai un PEE mais mon entreprise n’a pas mis en place d’abondement sur les versements.

      C’est tout à fait possible. L’abondement n’est pas une obligation en tant que tel. Elle est à la volonté de l’employeur. Le calcul de l’abondement peut

  • L'Abondement
    • Je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas eu d’abondement lié à au versement au sein de mes plans d’épargne salariale, est-ce normal ?

      L’abondement se calcule et se verse automatiquement, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire pour le percevoir. Cependant, l’entreprise a surement prévu des conditions liées à l’abondement qui sera perçus sur les sommes versées issus de la prime de participation ou de d’intéressement.

    • Comment optimiser mes versements pour obtenir le maximum d’abondement ?

      Il faudra vérifier les règles d’abondement en fonction des versements effectués. Si les primes de participation et d’intéressement ne permettent d’atteindre le plafond d’abondement mis en place par l’entreprise, il est possible de compléter par des versements volontaires si l’abondement est permis pour ces versements.

    • Mon collègue a eu un abondement supérieur au mien. Est-ce normal ?

      Les règles de l’abondement peuvent être modulées de telle sorte que des conditions sont à respecter pour en bénéficier comme un minimum de versement ou une certaine ancienneté.

  • Interessement
    • Quels sont mes options possibles pour placer ma prime de participation ?

      L’intéressement peut se placer au travers différents supports, généralement des Fonds Communs de Placement en Entreprise (FCPE) au sein d’un PEE, PERE-CO ou PERE-OB. Les entreprises qui mettent en place ce genre de dispositifs d’épargne salariale sont obligés de proposer à minima trois fonds éligibles à l’investissement.

    • Après avoir placé ma prime d’intéressement au sein d’un plan d’épargne salariale, celle-ci n’a pas été abondée. Est-ce normal ?

      Il est tout à fait possible que l’entreprise ne mette pas en place d’abondement liés aux versements sur les plans d’épargne salariale. Cela n’est pas une obligation de l’employeur, tout comme la prime d’intéressement. 

    • Quel est le montant maximal qu’on peut percevoir de la prime d’intéressement ?

      Le montant maximal qu’il est possible de percevoir, pour chaque bénéficiaire de la prime d’intéressement, est de ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € pour 2023.

  • La Participation
    • J’ai perçu de l’abondement après avoir placé ma participation au sein de mon PEE. Je suis content d’avoir plus d’argent mais je ne comprends pas pourquoi.

      Il est tout à fait possible de recevoir un complément sur les versements effectués sur les plans d’épargne salariale comme le PEE ou le PERECO, c’est ce qu’on appelle l’abondement. Cela permet d’encourager les salariés à épargner au travers de l’entreprise en ajoutant un complément sur le versement qui est supporté par l’entreprise.

    • Quel est le montant maximal qu’on peut percevoir de la prime de participation ?

      Le montant maximal qu’il est possible de percevoir, pour chaque bénéficiaire de la prime de participation, est de ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € pour 2023.

    • L’entreprise pour laquelle je suis salarié n’a pas encore mis en place de d’accord de participation. Est-ce normal ?

      Il est possible qu’une entreprise n’ait pas la volonté de mettre en place la participation si elle n’en a pas l’obligation. En revanche l’obligation d’avoir au moins 50 salariés sera portée à 11 salariés en 2025. Si tel est le cas, il serait judicieux pour l’entreprise d’anticiper la mise en place de l’accord de participation.

  • PERcol
    • J’ai un PERE Collectif et je souhaite transférer les capitaux sur mon PER Individuel, comment faire ?

      Il faut tout simplement initier la demande de transfert auprès de l’organisme de gestion de votre PER Individuel. Si vous souhaitez renouveler l’opération, il vous faudra attendre trois ans.

    • J’ai quitté mon entreprise puis-je conserver mon PERE Collectif ?

      Tout à fait, une démission ou tout autre motif de rupture de contrat n’entraine pas la clôture d’un PERE Collectif. En revanche, la prise en charges des éventuels frais de gestion du contrat ne seront plus supportés par l’entreprise mais par le bénéficiaire du plan.

    • Je suis salarié depuis peu dans l’entreprise et je me demande si j’ai accès à un PERE Collectif ?

      Le PERE Collectif est un dispositif à caractère collectif et ne peut exclure une catégorie d’employés. L’employeur à l’obligation d’informer l’existence du PERE Collectif, s’il y a, à ses collaborateurs présents ou futurs.

  • SCPI
    • Quel est le but d’investir dans des SCPI et pas de l’immobilier physique ?

      C’est une question bien complexe à laquelle plusieurs écoles existent. L’avantage qui découle de l’investissement en SCPI permet surtout de se couvrir du risque de vacance du/des logements s’il doit être comparé à l’investissement immobilier locatif plus conventionnel.

    • Quel est le montant minimum de souscription pour acheter des parts de SCPI ?

      Le montant minimum de souscription est fixé par la société de gestion et de ce fait, l’acquisition de part de SCPI varie en fonction du prix de la part et du nombre minimum de parts obligatoires à l’acquisition. Le capital peut donc varier d’une centaine d’euros à quelques milliers à la souscription.

  • PERin
    • Pourquoi opter pour la déduction fiscale si finalement je suis taxé à la sortie ?

      Les versements déductibles de l’impôt sur le revenu ne sont pas une obligation. Cependant le gain fiscal obtenu permet de limiter l’effort des capitaux versés sur le PER individuel et de faire travailler un capital plus important, permettant d’allier l’utile à l’agréable.

    • J’aimerai ouvrir un PER pour mon enfant, est-ce possible ?

      Tout à fait, un enfant mineur peut bénéficier d’un PER. Cela peut s’avérer être efficace en termes d’optimisation mais assez contraignant pour l’enfant, le PER n’est disponible qu’à la retraite.

    • Je suis retraité puis-je ouvrir un PER individuel ?

      Absolument, vous avez tout à fait le droit d’ouvrir un PER individuel même si vous êtes à la retraite, cela peut s’avérer plutôt intéressant de le faire. Même si la loi ne prévoit aucune restriction d’âge à la souscription d’un PER individuel, les compagnies d’assurances peuvent, quant à elles, imposer des conditions restrictives, comme fixer un âge limite de souscription.

  • PER
    • J’ai un ancien contrat, PERP et Madelin, est-il possible de les transférer sur le PER ?

      Oui, tout à fait. En fonction des contrats antérieurs à la loi PACTE, il est par moment préférable d’opter pour le transfert de ces derniers sur le nouveau PER.

    • J’ai un PERECO chez mon ancien employeur et ma nouvelle entreprise dispose également d’un PERCO. Puis-je faire le transfert de mon ancienne épargne entreprise vers la nouvelle ?

      Absolument, cela peut au contraire être avantageux vis-à-vis des frais annuels de gestion que l’employeur prends généralement pour le compte de ses salariés. En revanche, il sera pertinent de comparer les possibilités d’investissement avant d’initier la demande de transfert.

    • A qui sera destiné le capital en cas de décès ?

      Le versement du capital est prévu aux bénéficiaires du contrat mentionné dans la clause bénéficiaire. Le plus souvent standard, la clause bénéficiaire prévoit le versement du capital au conjoint ou partenaire de PACS survivant, à défaut les enfants. Il peut être pertinent de vérifier cette dernière en fonction des souhaits du titulaire du plan.

  • Assurance vie
    • Comment désigner un bénéficiaire d'assurance vie ?

      Lors de la souscription il faudra designer un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires, en général les assureurs optent pour une clause standard. Aucune obligation n’est requise, il est possible de nommer ses bénéficiaires ou de faire une clause libre. La clause libre demande de faire preuve de grande attention, l’accompagnement par un notaire, un avocat ou un gestionnaire de patrimoine est fortement recommandé.

    • Comment puis-je modifier les bénéficiaires de ma police d'assurance vie ?

      En faisant la demande à votre interlocuteur privilégié ou à l’assureur concerné.

    • Quels sont les coûts associés à une assurance vie ?

      Les coûts liés aux contrats d’assurance vie varient en fonction de plusieurs paramètres :

      • Les frais d’entrée du contrat, frais prélevés pour verser un capital sur le contrat d’assurance vie. En fonction de l’assureur ces frais peuvent varier de 0 % à 4,5 %.
      • Les frais d’entrée des supports, sont variables mais inévitables. En fonction des fonds choisis, ils peuvent osciller entre 0.2% pour un ETF par exemple à 12 % pour des SCPI.
      • Les frais annuels de gestion, qui représentent en général 1 %, prélevés sur l’encours du contrat.
    • Comment puis-je souscrire une assurance vie ?

      Vous pouvez passer par un conseiller de gestion de patrimoine qui saura vous conseiller sur le produit adapté à vos besoins, votre banque ou une plateforme en ligne.

    • Quels sont les avantages fiscaux de l'assurance vie ?

      A maturité du contrat, soit au à partir de 8 ans, un abattement spécifique permet une exonération partielle ou totale sur les plus-values en cas de rachat durant la vie du souscripteur. En cas de transmission du capital lors du décès du souscripteur assuré, les bénéficiaires bénéficient d’une fiscalité de faveur.

    • Est-ce que mon épargne est bloqué pendant 8 ans ?

      Non, l’enveloppe reste disponible à tout moment et sans conditions, en général, la perception du capital en cas de rachat est de deux semaines ouvrées.

    • Comment choisir le montant d'assurance vie dont j'ai besoin ?

      Il n’y a pas vraiment de réponse universelle au montant précis que doit détenir une personne dans un contrat d’assurance vie. Chaque situation est unique et les objectifs différents, le mieux est de conseil à un spécialiste.