Présentation
Le PERE Collectif est une enveloppe d’épargne retraite mis à disposition par une entreprise pour le compte de ses salariés. L’horizon de placement de cette épargne est de long terme, en effet, l’épargne est destinée à constituer un patrimoine financier pour la retraite.
Le PERE Collectif s’adresse aussi au chef d’entreprise, qui peut, au même titre que ses salariés, en bénéficier au même titre que le conjoint collaborateur ou les mandataires sociaux par exemple. Cette épargne est donc mise à disposition de tout le personnel d’une entreprise, personne ne peut en être exclu, c’est ce qui définit son caractère collectif.
Caractéristiques
Les caractéristiques du PERE Collectif sont nombreuses et peuvent être complexes, l’essentiel à retenir de cette enveloppe d’épargne concerne les points suivants :
Caractère collectif
Le personnel entier de l’entreprise est concerné, dirigeant, mandataire social, conjoint collaborateur, salariés. Une ancienneté de trois mois de présence en entreprise peut être exigée.
Gestion libre ou pilotée
Depuis la loi pacte il offre la possibilité de gérer seul son épargne ou d’en déléguer la gestion.
Frais pris en charge
L’entreprise prend en charge tout ou partie des frais de vie du contrat comme les frais annuels de gestion ou de versement.
Assurance ou Titre
Deux types d’enveloppes existent,
- Assurance = Similitudes avec l’assurance vie,
- Titre = Similitudes avec un Compte Titres Ordinaire (CTO)
Alimentation du plan
Il y a quatre possibilités d’alimenter un plan d’épargne retraite entreprise collectif :
Versements volontaires
Ces versements peuvent être déductibles de l’impôt sur le revenu.
Versements issus de primes
Les primes d’intéressement et participation, au même titre que l’abondement permettent d’alimenter de PERE Collectif.
Versements issus des droits du CET et jours de repos non pris
L’épargne acquise au travers du Compte Epargne Temps de l’entreprise permet d’alimenter le plan.
Versements issus de transferts
Il est possible de transférer son PERE Collectif à tout moment.
Fiscalité
Les versements
Bien qu’il existe plusieurs manières d’alimenter un PERE Collectif et que l’avantage principal lié à ces versements est l’exonération d’impôt sur le revenu. Les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu et comme pour le PER Individuel, ils ne peuvent pas excéder 10 % du revenu professionnel imposable ou 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Les versements issus de primes d’intéressement et participation sont exonérés d’impôt tout comme l’abondement qui nécessite l’attention de tous. L’abondement peut effectivement compléter les versements volontaires ou issus de participation/intéressement qui est soumis au même plafond que les versements volontaires déductibles.
La sortie en capital
Pour les versements issus du compartiment 2, le capital est totalement exonéré d’impôts, que ce soit pour les versements ou les intérêts générés. Cependant, les plus-values (ou intérêts) sont soumises en intégralité aux prélèvements sociaux (17.2 %).
La sortie en rente
La rente est viagère est considéré comme un complément de revenus, en ce sens, elle sera imposée comme des revenus avec un abattement dégressif en fonction de l’âge à laquelle la rente sera débloqué. Pour les versements issus du compartiment 2, l’imposition se calcule après abattement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux de 17.2 % :
| Age | Abattement |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 30 % |
| De 50 à 59 ans | 50 % |
| De 60 à 69 ans | 60 % |
| A partir de 70 ans | 70 % |
La fiscalité des versements volontaires qui dépendra de la déductibilité fiscale ou non des versements, sera celle du compartiment 1 du PER.
Les cas de sortie anticipé
Il existe six cas de sortie du capital par anticipation d’un PERE Collectif, communs au PER Individuel, tous soumis à la même fiscalité : les prélèvements sociaux seront prélevés sur les plus-values générés (17,2%). Attention, cela n’est pas le cas pour la résidence principale, qui en fonction de l’alimentation du plan peut connaitre une fiscalité différente (restitution de la fiscalité des versements volontaire déductibles). Voici les cas de déblocages anticipés possibles :
Le décès
La fiscalité en cas de décès dépendra du type de PER collectif du souscripteur. En effet les plans de type assurance auront une fiscalité qui s’appréciera en fonction de l’âge du défunt. Avant 70 ans, le capital ne rentrera pas dans le calcul de la succession et les bénéficiaires auront le droit à un abattement de 152 500 € chacun avant imposition sur le capital. Au-delà de 70 ans, c’est un abattement commun de 30 500 e tous bénéficiaires confondus, le capital sera ensuite intégré à la succession et soumis au barème successoral selon le lien de parenté.
Pour les plans de type titre, l’actif sera directement intégré à la succession et calculé selon le barème légal des droits de succession.
Avantages & inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu | Abondement plafonné |
| Frais de gestion pris en charge par l’entreprise | Abattement commun à l’assurance vie (Si PER Assurance) |
| Possibilité de déblocages anticipés | Indisponibilité de l’épargne |
| Un produit qui s’adapte aux profils les plus sécuritaire comme aux plus dynamiques | Cas de déblocages par anticipation limités |
| Une fiscalité avantageuse en cas de décès (PER Assurance) | Possibilité de perte en capital |
| Possibilité de déblocage en capital (avec fractionnement possible) et/ou rente | |
| Possibilité de transfert de plan | |
| Gestion pilotée |
Exemple pratique
👨🦱 Monsieur MARTIN, salarié de l’entreprise SARL MARTIN qui a mis en place un PERE Collectif, n’a pas de PER Individuel et souhaite alléger sa fiscalité grâce à son épargne personnelle. Il décide d’effectuer un versement volontaire déductible sur son plan d’épargne entreprise collectif à hauteur de 6 000 €.
👉 Sa tranche marginale d’imposition est à 30 %, à ce titre, son versement lui permettra d’économiser 1 800 € d’impôts sur ses revenus qu’il déclarera l’an prochain.
🧑🦳 Madame MARTINE est enfin retraitée à 64 ans. Elle a un PERE Collectif qu’elle va débloquer : son capital qui est valorisé à 150 000 € (90 000 € de versements issus de primes + 60 000 € d’intérêts). Elle sait que le retrait en capital lui permettra d’être exonéré d’impôt sur le capital mais qu’au titre des prélèvements sociaux, elle sera redevable de 10 320 € (60 000 * 17.2%).
👉 Le retrait en capital lui permettra donc de percevoir 139 680 €. Elle se demande quel serait la charge fiscale supplémentaire si elle optait pour la rente viagère. Sa tranche marginale d’imposition est de 30 % le montant annuel estimé de sa rente est de 6 276 €. Compte tenu de son âge d’obtention de la rente, elle aura le droit à un abattement de 60 % rendant sa rente imposable sur 3 765.60 €. La charge fiscale annuelle supplémentaire sera de 1 777.36 € (3 765.60 * (30 % + 17.2 %)).
Crédit photo : ©Mimi Thian sur Unsplash
Questions fréquentes
- J’ai un PERE Collectif et je souhaite transférer les capitaux sur mon PER Individuel, comment faire ?
Il faut tout simplement initier la demande de transfert auprès de l’organisme de gestion de votre PER Individuel. Si vous souhaitez renouveler l’opération, il vous faudra attendre trois ans.
- J’ai quitté mon entreprise puis-je conserver mon PERE Collectif ?
Tout à fait, une démission ou tout autre motif de rupture de contrat n’entraine pas la clôture d’un PERE Collectif. En revanche, la prise en charges des éventuels frais de gestion du contrat ne seront plus supportés par l’entreprise mais par le bénéficiaire du plan.
- Je suis salarié depuis peu dans l’entreprise et je me demande si j’ai accès à un PERE Collectif ?
Le PERE Collectif est un dispositif à caractère collectif et ne peut exclure une catégorie d’employés. L’employeur à l’obligation d’informer l’existence du PERE Collectif, s’il y a, à ses collaborateurs présents ou futurs.
