À compter du 13 novembre, une loi change la donne. Les frais appliqués pour la clôture des comptes d’un défunt sont désormais plafonnés.
Le but est simple :
- freiner les excès,
- uniformiser les pratiques
- et rendre les prix plus transparents.
Une avancée bienvenue, surtout pour des familles déjà mises à rude épreuve.
Des frais en moins
Concrètement :
- Les comptes concernés : comptes courants, livrets (Livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL, etc.).
- Les produits exclus : PEA, PEA-PME, PEA Jeunes et Compte PME Innovation. Sur ces placements, les banques n’ont pas de contraintes.
Du côté du plafonnement, c’est désormais très précis :
- au maximum 1 % des soldes déposés,
- et jamais plus de 850 €.
Mais la bonne nouvelle, c’est que certains cas sont désormais gratuits :
- Si le défunt était mineur,
- Si le total des soldes est inférieur à 5 910 €,
- Ou si la succession est simple (pas de crédit immobilier et pas de compte professionnel).
Cette réforme apporte un vrai vent d’équité.
Elle signifie qu’en banque, la transparence reste la meilleure amie de la confiance.
Conclusion
Ne laissez pas l’avenir de votre patrimoine au hasard. Anticiper et préparer votre transmission est essentiel pour protéger vos proches et optimiser votre fiscalité. Un expert en gestion patrimoniale peut vous guider pas à pas, analyser votre situation spécifique et mettre en place des solutions adaptées.
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Crédit photo : @Nikguy sur PIXABAY
