Obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
À compter du 1er janvier 2024, les entreprises de taille moyenne (11 à 49 salariés) seront tenues de mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur.
Cela peut inclure la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur, ou l’abondement à un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI), ou un Plan d’Épargne Retraite (PER).
Pour être éligibles, ces entreprises doivent être constituées sous forme de société, réaliser un bénéfice net fiscal positif équivalant à au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (les années 2021, 2022 et 2023 seront prises en compte), et ne pas déjà être couvertes par un dispositif de partage de la valeur au moment où elles remplissent les conditions énoncées précédemment.
Assouplissement de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour faciliter la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, il sera possible d’adopter un dispositif de participation avec une formule de calcul dérogatoire.
Cette formule peut aboutir à un résultat plus avantageux ou moins avantageux que celui obtenu avec la formule légale. Les entreprises ont deux options pour cela : soit elles reprennent le dispositif négocié par la branche via un accord collectif ou une décision unilatérale (les branches doivent ouvrir des négociations à ce sujet avant le 1er juillet 2024), soit elles négocient leur propre dispositif de participation.
Cette mesure sera mise en œuvre à titre expérimental pendant cinq ans à compter de la promulgation de la loi.
Utilisation des suppléments de participation et d’intéressement en cas de résultats exceptionnels
Les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place la participation et ayant au moins un délégué syndical doivent obligatoirement négocier deux points clés en cas de résultats exceptionnels : la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, et les modalités de partage de la valeur avec les salariés.
Cela peut se traduire par le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement, ou par l’ouverture de nouvelles négociations pour mettre en place un dispositif d’intéressement (si inexistant), abonder un plan d’épargne salariale, ou verser la prime de partage de la valeur. Les entreprises déjà couvertes par un accord de participation et/ou d’intéressement au moment de l’entrée en vigueur de la loi doivent ouvrir des négociations avant le 30 juin 2024, sauf si elles ont déjà un dispositif de participation dérogatoire plus favorable que la formule légale, ou si leur accord de participation ou d’intéressement inclut une clause spécifique pour prendre en compte les résultats exceptionnels.
Prime de Partage de Valeur (PPV) connectée à l’épargne salariale
Les salariés auront la possibilité de verser tout ou partie de la PPV dans un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite, similaire au versement d’une prime d’intéressement. Les entreprises pourront également abonder la PPV versée dans un PEE. Le régime fiscal et social en vigueur au 1er janvier 2023 sera maintenu pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2026, tandis que pour les entreprises de plus de 50 salariés, le régime applicable sera celui de l’intéressement.
Autres mesures pour assouplir l’épargne salariale
D’autres mesures visent à rendre l’épargne salariale plus flexible et adaptée aux besoins des entreprises et des salariés.
Cela inclut la simplification des règles de franchissement de seuil de la participation, la facilitation de la prise en compte des critères de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les accords d’intéressement, la simplification de la procédure de révision des plans interentreprises, la possibilité de fixer un salaire plancher et un salaire plafond dans les accords d’intéressement, la possibilité de revoir des avances sur intéressement et participation sous certaines conditions, et la facilitation des déblocages anticipés du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour financer des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant.
Développement de l’actionnariat salarié
Pour permettre aux salariés de bénéficier de la valorisation de leur entreprise, un nouveau dispositif, le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise », sera mis en place par accord collectif et bénéficiera à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Après trois ans, les salariés recevront une somme correspondant à un pourcentage de la valorisation de l’entreprise. Cette somme pourra être versée en plusieurs fois. Pour les entreprises non cotées, la valorisation de l’entreprise pourra se faire en fonction d’indicateurs de référence négociés à la mise en place du plan. Ce dispositif bénéficiera d’avantages fiscaux et sociaux similaires à ceux des autres dispositifs de partage de la valeur.
Épargne salariale verte et responsable
Pour promouvoir l’épargne salariale responsable, les entreprises devront proposer dans chaque PEE/PER au moins un fonds prenant en compte des critères extra-financiers. Ce fonds, labellisé ou nourricier d’un fonds labellisé, visera à financer la transition énergétique et écologique ou l’investissement socialement responsable. Les détails sur les labels seront précisés par décret, et cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024.
En somme, ces réformes ont pour objectif de rendre l’épargne salariale plus accessible, flexible et responsable, tout en encourageant la participation des salariés à la valeur créée par leur entreprise et en renforçant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Crédit photo : ©Carlos Muza sur Unsplash
