Voici les points importants à retenir :
Les conditions pour pouvoir imputer jusqu’à 21 400 €, soit le double, de déficit foncier sur le revenu global sont les suivantes :
- Les travaux doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Il sera nécessaire de fournir des devis et des factures à l’administration fiscale. Il est important de noter que les devis ne doivent pas être antérieurs au 5 novembre 2022.
- Le logement doit passer d’une classe de performance énergétique E, F ou G à une classe comprise entre A et D. Le contribuable devra fournir deux diagnostics de performance énergétique (DPE) : un avant les travaux et un après les travaux, afin de justifier le changement de classe.
- Les travaux éligibles comprennent notamment l’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, et des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur. Ils incluent également l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude utilisant des sources d’énergie renouvelable, ainsi que l’isolation des planchers bas.
Conséquences pratiques :
Doublement du déficit foncier – est-ce fiscalement avantageux ?
Le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global vise à encourager les propriétaires bailleurs à entreprendre des rénovations énergétiques. Cependant, il est important de noter que l’imputation sur le revenu global n’a d’effet que sur la tranche marginale d’imposition, tandis que l’imputation sur les revenus fonciers futurs impacte à la fois la tranche marginale d’imposition et les prélèvements sociaux.
Par exemple, un contribuable qui réalise des travaux de rénovation énergétique sur un logement qu’il met en location non meublée. Les travaux s’élèvent à 30 000 € et respectent les conditions d’éligibilité pour le doublement du plafond de déficit. Le contribuable se trouve dans la tranche marginale d’imposition de 41 %.
S’il ne souhaite pas bénéficier du plafond de déficit doublé :
- Le déficit foncier de 10 700 € est déduit du revenu global, ce qui entraîne une économie d’impôt de 4 387 € (10 700 x 41 %).
- Le déficit foncier restant, soit 19 300 € (30 000 € – 10 700 €), peut être reporté et imputé sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. Le report est plus important car le déficit foncier n’a été imputé sur le revenu global que pour 10 700 € (et non 21 400 €). Cela génère une économie d’impôt de 11 233 € (19 300 x [41 % + 17,2 %]).
L’efficacité fiscale totale des travaux s’élève à 15 620 € (4 387 € + 11 233 €).
S’il souhaite bénéficier du plafond de déficit doublé :
- Le déficit foncier de 21 400 € est déduit du revenu global, ce qui entraîne une économie d’impôt de 8 774 € (21 400 x 41 %).
- Le déficit foncier restant, soit 8 600 € (30 000 € – 21 400 €), peut être reporté et imputé sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. Cela génère une économie d’impôt de 5 005 € (8 600 x [41 % + 17,2 %]).
L’efficacité fiscale totale des travaux s’élève à 13 779 € (8 774 € + 5 005 €).
Ainsi, pour un montant de travaux identique, le contribuable bénéficie d’une économie fiscale plus importante s’il ne double pas le montant du déficit foncier imputé sur son revenu global.
Doublement du déficit foncier – est-ce optionnel ?
En principe, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global n’est pas optionnelle. Cependant, le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global nécessitera une démarche spécifique de la part du contribuable. Il sera sans doute nécessaire de cocher une case pour bénéficier de ce doublement. Si le contribuable ne souhaite pas bénéficier de cette option, les travaux seront soumis au plafond classique de déduction du déficit foncier (10 700 € par an).
Les détails concernant cette option seront confirmés au printemps 2024, lorsque l’administration fiscale dévoilera les modalités déclaratives et formulaires. Le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global concerne les travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, et sera déclaré sur les revenus des années 2023, 2024 et 2025.
3/ Frais liés aux deux DPE – déductibles des revenus fonciers ?
Pour bénéficier du doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global, le contribuable doit fournir deux diagnostics de performance énergétique (DPE) : un avant les travaux et un après les travaux. Les frais liés au deuxième DPE, effectué après les travaux, sont déductibles des revenus fonciers, car ils sont réalisés dans le cadre de la mise en location du logement.
En revanche, la déductibilité des frais liés au premier DPE, réalisé avant les travaux, n’est pas clairement précisée dans les textes législatifs et gouvernementaux. Il convient donc de poser la question à l’administration fiscale via une procédure de rescrit pour obtenir une réponse précise.
En résumé, le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global vise à encourager les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Toutefois, il est essentiel d’évaluer l’efficacité fiscale de cette option par rapport à l’imputation sur les revenus fonciers futurs, car cela peut avoir un impact sur les économies d’impôt réalisées.
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