Si vous avez un litige avec un intermédiaire financier (banque, courtier en ligne, conseiller en investissement financier, etc.), vous devez dans un premier temps lui adresser une réclamation.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF, pour les produits relevant de sa compétence, afin de tenter de régler à l’amiable votre différend en envoyant un dossier :
- par courrier (La Médiation – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 2),
- par formulaire (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation).
Ce dossier doit comporter les éléments suivants :
- un exposé synthétique et chronologique du litige,
- l’évaluation du préjudice que vous estimez avoir subi et l’indemnisation sollicitée,
- les échanges de courriers avec l’établissement en cause,
- les documents justificatifs à l’appui de votre demande.
Encadrée par une charte, cette procédure est gratuite, confidentielle et volontaire. Elle suspend la prescription, c’est-à-dire la date limite pour saisir le juge. Vous pouvez, à tout moment, vous retirer de la procédure de médiation et saisir les tribunaux compétents.
Pour plus d’informations : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation