Non, lorsque la Commission des sanctions de l’AMF prononce une sanction pécuniaire, l’indemnisation des investisseurs lésés n’entre pas dans les pouvoirs l’AMF. Les personnes qui s’estiment lésées peuvent décider de poursuivre les personnes sanctionnées par la Commission des sanctions de l’AMF devant un tribunal pénal ou civil.
Le montant des sanctions pécuniaires infligées par la Commission des sanctions de l’AMF aux personnes physiques ou morales ayant commis des manquements à la réglementation de l’AMF est versé au Trésor public ou au Fonds de garantie des dépôts.